Conditions d'utilisation
PRÉAMBULE
Tramontina France a mis en place sur le site https://www.tramontina.fr une boutique en ligne de vente à distance (ci-après dénommée la " Boutique en ligne ") accessible par le réseau Internet et ouvert à tout utilisateur de ce réseau (ci-après dénommé "Internautes"). La Boutique en ligne permet de proposer à la vente ses produits (ci-après dénommés les "Produits") à des Internautes, consommateurs finaux et professionnels, naviguant sur la Boutique en ligne (ci-après dénommés " Utilisateurs "). L’achat en vue de la revente de Produits n’est pas autorisé. Tramontina France se réserve en conséquence le droit de refuser toute commande de Produits qui apparaîtrait comme destinée à la revente de Produits. Pour l'application des présentes, il est convenu que l'Utilisateur et Tramontina France seront collectivement dénommés les "Parties" et individuellement dénommés "Partie", et que l'Utilisateur ayant validé une commande sera alors dénommé "Acheteur". Les droits et obligations de l'Utilisateur s'appliquent nécessairement à l'Acheteur.
L'Utilisateur déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique. Dans le cas contraire, la consultation de la Boutique en ligne et des Produits sont sous la responsabilité de son représentant légal. Ce représentant légal est tenu de respecter les présentes dispositions. En tout état de cause, lors de la transmission de données personnelles, le représentant légal devra remplir lui-même le formulaire d'inscription ou autoriser expressément le mineur à remplir ledit formulaire, les dispositions relatives aux données personnelles de l'article 11 ci-après sont alors applicables.
Toute commande d'un Produit proposé sur la Boutique en ligne implique la consultation et l'acceptation expresse des présentes conditions générales de vente (« ci-après dénommées « Conditions Générales de Vente »), sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l'Utilisateur. Nous vous invitons ainsi à faire une lecture attentive des Conditions Générales de Vente à chaque nouvelle commande effectuée.
Tramontina France se réserve le droit de pouvoir modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.
N°1 Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Tramontina France SARL et de son client dans le cadre de la vente de ses marchandises. Toute acceptation du devis/bon de commande implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
N°2 Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. La société Tramontina France SARL s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande. À partir de 400€ HT de commande les frais de livraison sont inclus. En deçà, le fret sera facturé 5% de la valeur de la commande. Ce forfait concerne la France métropolitaine hors Corse, pour toute autre destination le fret est calculé sur devis
N°3 Eco taxes et eco-contribution
Selon l'article R. 543-254 du Code de l'environnement et l'arrêté du 5 août 2013, Tramontina France SARL est une société enregistrée auprès de l’ADEME sous le numéro FR043786_10UZJQ et est tenue d’appliquer une éco-participation, visant à répondre aux obligations de collecte et traitement des déchets issus des éléments d’ameublement. Cette éco-participation s’applique sur chaque Produit concerné, elle est déjà incluse dans le prix de vente HT et ne peut bénéficier de ristourne ou autres remises commerciales.
N°4 Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société TramontinaFrance SARL serait amenée à octroyer. Ils peuvent être modifiés compte tenu de négociations commerciales ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
N°5 Escomptes
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
N°6 Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue :
• Par virement
Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
• Paiement anticipé
ou
• Paiement à 30 jours suivant la réception des marchandises. Délai accordé suivant négociation ou historique de transactions.
ou
• Paiement à 45 jours fin de mois suivant la date de facturation. Délai accordé suivant négociation ou historique de transactions.
ou
Paiement à 60 jours suivant la date de facturation. Délai accordé suivant négociation ou historique de transactions.
N°7 Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l'échéance, l'acheteur doit verser à la société Tramontina France SARL une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
N°8 Clauses résolutoires
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Tramontina France SARL.
N°9 Clause de réserve de propriété
La société Tramontina France SARL conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société Tramontina France SARL se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
N°10 Livraison
La livraison est effectuée :
• soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
• soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de
l'acheteur ;
• soit par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de
commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
• l'allocation de dommages et intérêts ;
• l'annulation de la commande.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.
N°11 Force majeure
La responsabilité de la société Tramontina France SARL ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
N°12 Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Orléans.